Lorsqu’un des époux refuse d’accepter le divorce, les deux procédures par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage ne sont pas possibles. Par conséquent, le divorce pour faute ou altération définitive du lien conjugal sont les deux seules options disponibles pour que le divorce soit prononcé. Pour toutes les procédures de divorces, la présence d’un avocat est obligatoire dès le début.
Vous voulez divorcer, mais votre conjoint s’y oppose. Comment divorcer quand l’autre ne veut pas donner son accord ?
Votre avocate, Anne-Sylvie SAURIN-THELEN, est là pour vous accompagner dans les procédures de divorce sans consentement mutuel.
Quel type de procédure choisir quand votre conjoint refuse de divorcer ?
Deux procédures juridiques sont susceptibles de vous apporter une solution : le divorce pour altération du lien conjugal et le divorce pour faute.
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Un divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé lorsque le couple vit séparément depuis plus d’un an. Le demandeur au divorce n’est pas obligé d’indiquer le fondement juridique sur lequel il se base lors de l’introduction de la demande, cela est même interdit en cas de divorce par faute. Il peut donc préciser ou non si il demande le divorce selon la cause de rupture du mariage. Si le demandeur ne précise pas le fondement juridique du divorce dans l’assignation, il doit le faire ultérieurement dans le cours de la procédure.
Dans cette procédure, le divorce peut être prononcé même si le conjoint s’y oppose. La procédure est initiée par une assignation auprès du juge aux affaires familiales, qui valide ensuite chaque étape de la procédure.
• Le divorce pour faute
Dans un divorce pour faute, l’un des époux peut demander au tribunal de mettre fin au mariage s’il prouve que son partenaire a commis certaines fautes ne respectant pas les devoirs et les obligations du mariage relevant des articles 212 à 226 du code civil.
Voici des exemples de fautes susceptibles de conduire au divorce :
- L’obligation de contribuer aux charges communes
- Le devoir de fidélité,
Le devoir de la vie commune ou communauté de vie - Le devoir d’assistance et de secours
- Le devoir de respect
C’est ainsi qu’aujourd’hui, si l’un des époux veut divorcer, il n’a pas l’obligation d’obtenir le consentement de du conjoint. La faute peut être prouvée par tout moyen dans le respect de principes essentiels tels que la vie privée et l’absence de fraude.
Comment entamer les procédures ?
Comment divorcer quand l’autre ne veut pas donner son accord ? La procédure sera un peu plus longue, mais le divorce pourra être prononcé sans l’accord de celui qui s’y oppose.
Il est possible de refuser de divorcer. Toutefois, en vous opposant au divorce, vous ne pourrez que retarder la procédure et non pas empêcher le demandeur de poursuivre son action.
Pour demander le divorce, il faut saisir le juge aux affaires familiales. L’assignation peut être déposée par votre avocate, Anne-Sylvie SAURIN-THELEN, qui prévoit également les mesures provisoires à prendre tels que le lieu de résidence des époux, la résidence des enfants et la pension alimentaire.
Durant la procédure de divorce, les deux conjoints assistent à une audience de conciliation, au cours de laquelle le Juge aux affaires familiales définit les conditions de la séparation et accorde aux conjoints le droit de vivre séparément, même si l’un des conjoints ne veut pas divorcer.
Un an après la séparation des époux, le tribunal peut prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal sans l’accord de la partie qui ne souhaite pas divorcer.
Le divorce pour faute sera quant à lui prononcé lorsque les preuves de la faute auront été validées par le juge aux affaires familiales.
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Votre avocate, Anne-Sylvie SAURIN-THELEN fournit une assistance juridique confidentielle aux personnes en instance de divorce. Grâce à de nombreuses années d’expériences dans le domaine du droit de la famille et des personnes, elle peut vous guider dans toutes vos démarches, trouver les meilleures solutions pour vous et s’assurer que vos intérêts soient protégés.
Elle intervient également dans le domaine du droit immobilier et auprès des personnes victimes de dommages corporels.
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