Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel a été simplifié pour permettre aux personnes de divorcer sans passer par le tribunal. Le nouveau divorce par consentement mutuel est désormais appelé « divorce par acte d’avocat ». En effet, si les époux sont d’accord entre eux sur les principes et les modalités de leur séparation, ils peuvent choisir de bénéficier de la nouvelle procédure simplifiée de divorce.
Spécialisée en droit de la famille, votre avocate Anne-Sylvie SAURIN-THELEN, vous en dit plus sur les conditions du divorce par acte d’avocat.
En quoi consiste le divorce par consentement mutuel par acte d'avocat ?
Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat est un type de divorce où les deux parties souhaitent se mettre d’accord sur toutes les conditions de leur séparation. La procédure est beaucoup plus rapide que les autres types de divorce. Les époux ne passent pas devant le juge, mais sont assistés chacun par un avocat, qui ne doivent pas appartenir au même cabinet.
Les avocats des époux vont entrer en contact et s’assurer que les époux se sont bien entendus sur le principe du divorce d’une part, et sur toutes les modalités de leur séparation tant entre eux, qu’au niveau de leurs enfants et de leur patrimoine et vont engager des discussions pour arriver à un accord.
Après cette vérification, les avocats rédigeront une convention de divorce précisant toutes les conditions de la séparation.
Cette convention est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux époux.
La convention de divorce pourra être signée par les époux après un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception du recommandé.
Après la signature la convention de divorce sera adressée au Notaire pour être enregistrée et donner lieu à transcription sur les actes d’état-civil des époux.
Afin de protéger vos intérêts et ceux de vos enfants, votre avocate Anne-Sylvie SAURIN-THELEN peut vous aider et vous accompagner dans la constitution de votre dossier, tout en vous faisant gagner du temps pour la rédaction de votre convention de divorce.
Quels sont les avantages du divorce par consentement mutuel par acte d'avocat ?
Le divorce par consentement mutuel est une option pour les couples qui veulent mettre fin à leur mariage et sont d’accord sur tout sans avoir à passer par une procédure de divorce contentieux devant le juge. Il s’agit d’un processus qui implique que les deux parties travaillent ensemble pour mettre en forme un accord qui soit juste et bénéfique pour tous.
Votre avocate vous aide à vous familiariser avec les aspects juridiques du divorce par acte d’avocat afin que vous obteniez le meilleur résultat possible dans votre situation. Ce processus permet aux couples de régler toutes les questions telles que la garde des enfants, le partage des biens et le tout sans situation conflictuelle et en évitant une longue bataille judiciaire.
Ce type de divorce est plus rapide que ceux des autres procédures de divorce, car il ne nécessite pas de passer devant le juge. Il peut être moins coûteux que les autres types de procédures de divorce vu que ses finalités se font plus rapidement. Il permet aux conjoints de s’entendre entre eux sur les conditions de leur séparation, surtout s’il y a des enfants.
Votre avocate Anne-Sylvie SAURIN-THELEN vous accompagne dans vos procédures de divorce !
Dans le Cabinet de Maître Anne-Sylvie SAURIN-THELEN, vous pourrez faire part de vos demandes en toute confidentialité. À votre écoute pour vous assister dans vos procédures de divorce, elle saura vous guider et trouver avec vous les meilleures solutions.
Outre des dossiers dans le droit de la famille, votre avocate intervient également dans le domaine du droit immobilier et auprès des personnes qui sont victimes de dommages corporels.
Pour avoir plus d’informations, nous vous invitons à visiter son site internet.
N’hésitez pas à la contacter pour toutes vos demandes.
